Attestations CONSUEL

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Pôle Vérification est un organisme d'inspection indépendant, remplissant ainsi la condition nécessaire au contrôle de la conformité des installations électriques dans le bâti neuf ou rénové, avant mise sous tension.

 

Pourquoi ?

L'attestation CONSUEL exigée par le fournisseur d'électricité avant cette mise sous tension doit être obligatoirement accompagnée des formulaires DRE (Document Résumé de Conclusion), qui attestent de la conformité des installations aux normes en vigueur.

 

C'est le rôle de Pôle Vérification qui, au cours de la même visite d'inspection, peut produire les DRE pour le CONSUEL et le rapport de vérification initiale des installations électriques au titre du code du travail ou du règlement de sécurité des ERP.

 

Comment procéder ?

La démarche pour obtenir le CONSUEL est la suivante :

  • Les travaux sont finalisés. Le client (exploitant, propriétaire, ou par délégation l'installateur ayant réalisé les travaux) sollicite un organisme d'inspection comme Pôle Vérification pour contrôler la conformité de l'installation. 
  • Pôle Vérification vérifie l'installation et remet, si aucune non conformité n'a été relevée, les imprimés CONSUEL "Résumé de conclusion" DRE162A + DRE154A + DRE152A (si domaine haute tension).
  • Le client commande sur le site du CONSUEL l'attestation de conformité verte (formulaire Cerfa n°12507) et adresse au CONSUEL cette attestation complétée ainsi que les formulaires DRE renseignés par Pôle Vérification.
  • Le CONSUEL, après traitement du dossier, appose son visa sur le formulaire d'attestation de conformité et le renvoie au client.
  • Dès l'obtention de ce certificat, le client peut souscrire un contrat d'électricité et obtenir la mise en service de son installation électrique.

 

Quel coût ?

Les coûts du CONSUEL sont réglementés - cf. www.consuel.com

 

Dans le même esprit, Pôle Vérification applique un tarif forfaitaire à la fourniture d'un DRE pour l'attestation CONSUEL :

  • 360 € HT pour les installations au tarif bleu (puissance limitée 36 kVA).
  • 475 € HT pour les installations au tarif jaune (puissance surveillée, entre 36 et 250 kVA) ou vert (haute tension).

 

Ces tarifs ne comprennent pas la vérification initiale réglementaire des installations électriques, obligatoire pour tout établissement recevant du public et/ou soumis au code du travail.

L'attestation CONSUEL ne remplace pas

un rapport de vérification réglementaire

 

L'attestation de conformité CONSUEL des installations électriques a été rendue obligatoire par décret du 14 décembre 1972 dans l'habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.). Cette obligation a été étendue en 2001 aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension puis en 2010 aux installations de production, notamment photovoltaïques.

 

Mais comme le rappelle le code de l'énergie (article D 342-21), "la remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée [le CONSUEL] ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs."